Le guide du contrôle obligatoire des installations électriques en entreprise dans la Marne
La vérification des installations électriques en entreprise est une obligation légale pour tous les établissements accueillant des travailleurs (ERT) et du public (ERP). Cette démarche cruciale vise à assurer la sécurité contre les risques d'accidents, d'incendies et de pannes, tout en garantissant la conformité aux normes réglementaires en vigueur.…
Le cadre législatif en vigueur
Les obligations réglementaires concernant les installations électriques sont définies par le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. Celui-ci est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.
L’arrêté du 26 décembre 2011 précise les modalités de vérification de ces installations au regard du code du travail.
Pour assurer la conformité, l'installation électrique de l'entreprise doit inclure les équipements essentiels suivants :
- Un dispositif de mesure de la consommation énergétique,
- Un interrupteur général,
- Des dispositifs de protection différentielle pour chaque circuit individuel,
- Un tableau de répartition connecté à l'ensemble du réseau électrique.
La norme NF C 15-100 définit également le nombre d’équipements obligatoires dans chaque pièce (point lumineux, prise de communication, prise de courant, etc.).
Si l’installation électrique est jugée conforme, l’employeur reçoit un certificat de conformité Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité).
Bon à savoir
L’inspection du travail est habilitée à demander au chef d’établissement une vérification complète ou partielle des installations par un organisme agréé.